1. CGV – Conditions générales de vente de Lumturo AG

Valable à partir du 1er janvier 2024 pour toutes les marques et sous-marques de Lumturo AG.

1.1. Champ d’application et objet des conditions générales de vente :

Les conditions générales de vente (CGV) de Lumturo AG font partie intégrante du contrat.

de tous les services, offres et produits fournis par Lumturo AG (ci-après « Lumturo ») à tous ses partenaires contractuels (ci-après « clients »). Cela comprend également les marques de Lumturo AG, à savoir Lumturo Academy (LAC), Lumturo digital Services (LDS) et Lumturo Real Estate Services (LRES).

Toute autre disposition ne s’applique que si elle a été expressément convenue par écrit entre Lumturo et le client, sans exception. Les conditions contractuelles spéciales ou générales contraires aux présentes CGV ne sont pas acceptées par Lumturo et ne sont pas valables dans les relations entre Lumturo et le client.

1.2. Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et Lumturo est conclu par l’acceptation de l’offre, l’inscription en ligne, la passation de commande, le contrat individuel ou l’achat direct. Le contenu et l’étendue des prestations découlent des présentes CGV ou des cas mentionnés ci-dessus.

1.3. Services de Lumturo

Lumturo fournit les services proposés et les exécute avec le plus grand soin. Lumturo a le droit de modifier à tout moment le type, l’étendue, le prix, les conditions d’obtention et les canaux d’obtention des services fournis par Lumturo et de refuser complètement et sans remplacement ses services en cas de retard de paiement ou d’autres manquements à ses obligations. Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée due en vertu de la loi. Les prix de liste en vigueur le jour de la conclusion du contrat, respectivement les prix convenus par l’offre, les frais et autres coûts sont appliqués pour le calcul.

1.4. Obligations du client

Le client s’engage à payer la rémunération convenue. Le client est en outre tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que Lumturo puisse fournir ses services au client. Cela comprend, selon l’offre réservée, l’envoi à Lumturo de toutes les informations et documents relatifs à l’offre. De plus, le client s’engage à coopérer et à soutenir.

2. annulation et désistement

2.1. Pour les clients avec un contrat individuel, c’est

Pour les sessions individuelles, un désistement est possible sans frais jusqu’à 72 heures avant la date convenue. Si le rendez-vous convenu tombe un lundi, tout désistement doit être signalé à Lumturo au plus tard le mercredi précédent à 12h00. En l’absence d’annulation ou en cas d’annulation tardive, le client doit s’acquitter de l’intégralité des honoraires convenus. Lumturo a le droit d’annuler les séances individuelles à tout moment, sans obligation de dédommagement, de réduction ou de remplacement.

2.2. Pour les clients (en particulier les clients d’entreprise et d’organisation) ayant un devis écrit :

2.2.1. Ateliers, séminaires, exposés et autres services

Pour les ateliers, les séminaires, les conférences ou autres services, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent une fois l’engagement pris :

Jusqu’à 30 jours avant le début de la commande ou la date de réalisation Paiement de 50% des honoraires convenus

Jusqu’à 14 jours avant le début de la commande ou la date de réalisation Paiement de 100% des honoraires convenus

Lumturo a le droit d’annuler des offres ou de changer le lieu d’exécution à tout moment, sans conséquences financières pour Lumturo.

2.2.2. Cours et formations

Pour les offres à caractère de présence (physique ou digital) de la marque « Lumturo Academy »:

Jusqu’à 60 jours avant le début de la commande, paiement de 30% des frais de cours convenus.

Jusqu’à 30 jours avant le début de la commande, paiement de 100% des frais de cours convenus.

Lumturo a le droit d’annuler des offres à tout moment ou de modifier le lieu d’exécution, le mode d’exécution et certains éléments.

Pour les offres de présence mentionnées ci-dessus ainsi que pour toutes les autres offres de la marque « Lumturo Academy », en particulier pour les offres de la plateforme d’apprentissage digital de Lumturo Academy, les conditions d’utilisation de Lumturo Academy s’appliquent également.

2.2.3. Location de salles

Il n’y a pas de droit à l’annulation sans frais.

Jusqu’à 60 jours avant le début de la location, paiement de 50% du montant convenu.

2.3. Pour tous les types de prestation de services et de relations contractuelles :

En cas de violation par le client des accords oraux et/ou écrits ou des réglementations légales (par ex. non-paiement de la facture après rappel, entrave et perturbation de la prestation de Lumturo, endommagement de l’infrastructure ou autres dommages, violation de réglementations sanctionnées par le droit pénal, etc.) – même pour les violations qui ne sont qu’ébauchées – les clients (comme le non-paiement de la facture après rappel, l’entrave et la perturbation de Lumturo dans la fourniture du service, l’endommagement de l’infrastructure, de l’informatique ou d’autres dommages, la violation de réglementations sanctionnées par le droit pénal, etc. Les clients doivent payer à Lumturo tous les dommages résultant d’un tel événement.

2.4. Force majeure (vis major)

Si Lumturo, ses fournisseurs ou les tiers auxquels elle fait appel ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais impartis en raison d’un cas de force majeure, comme par exemple les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les avalanches, les intempéries, les orages, les tempêtes, les guerres, les troubles, les guerres civiles, les révolutions et les révoltes, le terrorisme, Si l’exécution des obligations de Lumturo est impossible en raison d’un cas de force majeure (sabotage, grèves, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs, épidémies et pandémies), Lumturo est dispensée de l’exécution des obligations concernées pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant une période de démarrage raisonnable d’au moins 180 jours après sa fin. Si la force majeure dure plus de 30 jours, Lumturo peut résilier le contrat sans conséquences financières. Lumturo n’est pas tenue de rembourser les sommes déjà versées au client. Toute autre revendication, notamment les demandes de dommages et intérêts suite à vis major, est exclue.

2.5. Garantie

Lumturo ne garantit pas le résultat / l’objectif à atteindre. Elle garantit uniquement la fourniture des services promis selon les normes de soin habituelles de la branche. Toute garantie est totalement exclue.

2.6. Disponibilité et support (principe du meilleur effort)

Tous les services de la plateforme de Lumturo Academy et tous les autres services de Lumturo sont fournis dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles selon le principe du meilleur effort. Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente et ininterrompue de la plate-forme ou à une assistance 24 heures sur 24 (24/7).

Les travaux de maintenance, les mises à jour de sécurité ou les pannes techniques peuvent entraîner des restrictions temporaires. Lumturo s’efforce de réduire au maximum de telles interruptions.

Toute demande de responsabilité pour des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou d’une possibilité d’utilisation limitée est exclue – sous réserve de négligence grave ou de préméditation.

2.7. Responsabilité

Lumturo décline toute responsabilité pour les déclarations et les informations contenues dans les annonces, les brochures, les publicités, les offres, les liens partagés, les contenus Online et autres de Lumturo. Lumturo décline toute responsabilité qui pourrait survenir dans le cadre de la prestation de ses services chez le client, dans la mesure où il s’agit d’une violation du devoir de diligence par négligence légère ou moyenne.

2.8. Assurance

Toute couverture d’assurance du client et de ses collaborateurs ou participants (maladie, accident, responsabilité civile, etc.) est l’affaire du client. Lumturo décline toute responsabilité. Les clients et les locataires de locaux sont entièrement responsables de tous les dommages et de toutes les réclamations qui pourraient être faits par ces parties, les participants et les personnes autorisés, ou qui pourraient être appliqués. Lumturo a le droit de faire valoir et d’appliquer ses droits vis-à-vis des clients et des locataires des locaux.

Lumturo n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et démontrables chez le client. Ces dommages doivent être prouvés et justifiés par le client. La responsabilité pour les dommages consécutifs et indirects est exclue dans tous les cas. La responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif à un défaut est totalement exclue.

La responsabilité pour les dommages directs est limitée au prix de vente du service concerné. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle.

Le client est tenu de signaler immédiatement par écrit à Lumturo les éventuels dommages en les justifiant. Toute responsabilité pour des auxiliaires est limitée dans le même cadre.

2.9. Droits de propriété intellectuelle

Les éventuels contenus de ses services mis à disposition par Lumturo et toutes les personnes physiques et morales qu’elle a mandatées ou qui sont en relation contractuelle avec elle sont protégés par des droits d’auteur. L’utilisation et le paiement des services, résultats, produits ou autres par le client n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle.

Lumturo n’accorde au client que le droit d’utilisation du concept développé ou du service, résultat, produit ou autre, limité à une seule exécution et expressément restreint à la seule personne. Tous les droits, y compris ceux de la traduction, de la réimpression et de la reproduction du présent ouvrage ou de certaines parties de celui-ci, sont expressément réservés. Aucune partie de l’ouvrage ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit (par photocopies, digital reproductions ou tout autre procédé), même à des fins d’enseignement, ni traitée, reproduite ou diffusée à l’aide de systèmes électroniques sans l’autorisation écrite de l’éditeur.

Les infractions sont sanctionnées par une amende conventionnelle d’au moins 50 000 CHF par cas. Les droits d’indemnisation de Lumturo envers le client résultant de la violation du droit d’auteur ne sont pas affectés par cette disposition.

2.10. Protection des données

Le traitement des données personnelles s’effectue conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. En acceptant l’accord, les contrats, l’inscription en ligne, l’achat direct ou toute autre prise de contact, les clients acceptent que Lumturo puisse enregistrer et utiliser les données (données personnelles, cours réservés, habitudes de paiement, etc.) pour l’administration, le marketing, la publicité, etc. Les données d’adresse peuvent être publiées dans le cadre de l’organisation, par exemple sous forme de liste de participants. Ces droits d’utilisation perdurent après la fin du contrat. Le client a le droit de refuser à tout moment la publicité de Lumturo. Le client accepte que Lumturo puisse utiliser à volonté et gratuitement les photos ou vidéos prises dans ses locaux ou utilisés par Lumturo et lors d’événements, ainsi que les noms et prénoms sur Internet et en particulier dans les médias sociaux pendant la durée du contrat et pendant dix ans au-delà. Le client a le droit d’interdire l’utilisation à tout moment. Avant la prise de photos ou de vidéos, le client sera informé oralement ou par écrit.

Le client accepte pleinement le stockage et l’utilisation de ses données par Lumturo.

Lumturo prend des mesures raisonnables pour protéger les données qu’elle stocke. L’accès aux données enregistrées par des tiers chez Lumturo ou un partenaire contractuel de Lumturo n’entraîne pas la responsabilité de Lumturo et de ses partenaires contractuels.

En outre, notre déclaration de protection des données s’applique à des offres séparées et en particulier à la plateforme des Lumturo Academy.

2.11. Déclaration de confidentialité

Les parties conviennent que, dans le cadre de l’exécution des prestations, la discrétion est de mise sur toutes les informations, en particulier sur les concepts élaborés, les approches de solutions et les conditions. Les clients sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces données contre tout accès non autorisé, même au-delà de la durée de la relation contractuelle.

2.12. Facturation, conditions de paiement et retards

Le client s’engage à payer l’intégralité de toutes les factures. Le client s’engage à payer le montant dû au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi électronique de la facture. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans le délai imparti, il est en retard de paiement à l’expiration de ce délai sans qu’un rappel soit nécessaire. Les intérêts de retard s’élèvent à 5%. Le client accepte pleinement la facturation sans papier ainsi que les risques éventuels liés à la forme de transmission électronique non protégée des données.

3. dispositions finales

3.1. Langue du contrat

La langue générale du contrat est l’allemand. Les conditions ont été rédigées dans la langue originale et la langue du contrat, à savoir l’allemand. Toutes les conditions dans d’autres langues ont été traduites automatiquement à l’aide d’outils techniques uniquement à des fins de courtoisie. En cas d’incohérence, d’erreur de traduction ou d’interprétation différente, seules les conditions dans la langue du contrat, l’allemand, sont valables.

3.2. Clause de sauvegarde

Si une disposition de ces CGV est ou devient invalide, les autres dispositions n’en seront pas affectées. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.

3.3. Droit applicable, juridiction compétente

Ces CGV sont soumises au droit suisse. Sauf dispositions légales impératives contraires, le tribunal compétent est celui du siège social de Lumturo. La langue générale du contrat est l’allemand.

Nous nous réservons expressément le droit d’apporter des modifications à tout moment.

© Lumturo AG, 01.01.2024